Nos conditions générales de ventes
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par France Vérin au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
'Boutique Internet' : désigne le site Internet de France Vérin sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
'Commande' : désigne le contrat de vente conclu entre France Vérin et le client de la boutique Internet France-verin.fr.
'Fiche produit' : désigne les informations classées concernant un produit fournies par France vérin lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
'Produits' : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par France vérin dans sa boutique internet.
'Service' : désigne la vente de produits par France vérin aux clients de sa Boutique internet.
'Transaction' : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels France vérin propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre France Vérin et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par France Vérin à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par France vérin peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
France vérin confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
France vérin se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. France vérin ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, France vérin s'engage à livrer à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 48 à 72 heures pour un produit en stock et 7 à 15 jours pour les produit non en stock.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à France vérin sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de France vérin ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par Colissimo ou autre transporteur.
Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur Livraison.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à France vérin ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant France vérin de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine. Nous ne livrons pas les départements et territoires d'outre-mer.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à France vérin contre échange ou remboursement.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation n'existe pas pour les vérins sur mesure. Sont considérés comme "vérin sur mesure", les vérins autres que "vérins automobiles" dans la mesure où la force mesurée en Newton choisi par le client est injecté dans le vérin à la commande du dit client.
Toute reprise acceptée entraînera une minoration de la valeur de reprise des marchandises au moins égale à 40% du montant facturé HT et donnera lieu exclusivement à l'émission d'un avoir.
Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par Mail.
Le Service Client donnera au Client un numéro de retour.
Celui-ci devra être visible sur le colis de retour.
Toute demande de retour parvenue au delà de ce délai de 14 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :
- l‘impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)
- l‘absence du Client durant le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande par un tiers
Attention :
L'article doit être renvoyé dans son état exact d‘origine, complet et non endommagé et protégé par un emballage de transport.
En cas de non respect des règles de retour, France vérin se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement.
Précisez sur le carton " RETOUR "ainsi que votre numéro attribué par le service client et envoyez votre colis en COLISSIMO SUIVI à :
Sté France Vérin
11 allées des alizes
44380 Pornichet
En cas d'exercice du droit de rétractation, France vérin s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro TTC.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
Ne pouvant contrôler avec exactitude, le stock réel de nos fournisseurs; si en dépit de notre vigilance, les articles restent indisponibles, nous vous en informerons par e-mail en vous proposant éventuellement un délai.
Si ce délai ne vous convient pas et que le montant de cet article a déjà été débité de votre carte de crédit, vous pourrez librement annuler votre commande à travers le service «messagerie» de votre compte sur notre site internet, vous serez alors remboursé.
En cas d'indisponibilité d'un article, nous avons le droit de changer, sans devoir vous avertir préalablement, l'article non disponible par un article identique dans une autre marque, qui est disponible à condition que le tarif ne change pas.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par France vérin.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
France vérin ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de France vérin sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et France vérin se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire 44600 est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas, France vérin ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de France vérin est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 02.40.53.78.92 ou par mail à l'adresse: contact@france-verin.fr.
Réponse : 48 heures.
ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de France vérin. De plus, France vérin s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.